Arrêté du 30 décembre 2019 portant approbation de l’avenant n°7 à la convention nationale
organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l’assurance maladie, signée le 22 juin 2007
L’avenant 7 (PDF) à la convention nationale des infirmiers, conclu le 4 novembre 2019 entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et 2 des 3 syndicats représentatifs de la profession, la Fédération nationale des infirmiers (FNI) et le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux (SNIIL), est paru au Journal officiel le 3 janvier 2020 dernier.
Par ailleurs, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM), par une délibération du 27 novembre 2019, a fait part de son souhait de devenir signataire de cet avenant.
Cet accord a pour objet de déterminer, pour les infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant à titre libéral sous le régime conventionnel, les modalités de leur exercice professionnel ainsi que les modalités de valorisation associées.
Les mesures arrêtées par cet accord portent sur les thèmes suivants :
- Adaptation du dispositif démographique (article 2 de l’avenant 7).
- Valorisation de la prise en charge des patients (article 3 de l’avenant 7).
- Valorisation de l’activité dans le cadre du forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation (article 4 de l’avenant 7).
